Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 600
Versions de la disposition

Texte complet
600. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis en demeure une fédération d’adopter les normes qu’elle doit adopter en vertu du deuxième alinéa de l’article 369, exercer ce pouvoir par voie réglementaire.
De tels règlements sont réputés être des normes de la fédération et elle peut, avec l’autorisation du gouvernement, les modifier, les remplacer ou les abroger.
2000, c. 29, a. 600; 2018, c. 23, a. 331.
600. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis en demeure une fédération d’adopter des normes en vertu des articles 369 et 371, exercer ce pouvoir par voie réglementaire.
De tels règlements sont réputés être des normes de la fédération et elle peut, avec l’autorisation du gouvernement, les modifier, les remplacer ou les abroger.
2000, c. 29, a. 600.
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